Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, …), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE). En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du tribunal d’instance.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l’alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s’il en existe un ;

  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE) ;

  • l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente) ;

  • la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée ;

  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration avec leur fonction ;

  • la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations).

Elle doit être accompagnée :

  • d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l’administration et comportant les nom et prénom du signataire ;

  • d’un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;

  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’une personne en charge de l’administration ;

  • et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Faire la démarche

La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Services en ligne et formulaires

Sur place

La déclaration peut être effectuée sur place au greffe des associations dans le département où l’association aura son siège social.

Où s’informer ?

Le déclarant doit remplir :

  • le formulaire de déclaration préalable d’une association ;

  • la déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association ;

  • et s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’association, la déclaration de la liste des associations membres.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations Cerfa n°13969*01
    Ministère chargé de l’intérieur

    Permet de déclarer l’état initial ainsi que les modifications (adhésion(s) et/ou retrait(s)) de la composition de votre union ou fédération.

    Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d’inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l’union ou de la fédération d’associations.

    À adresser au greffe des associations.

    Attention : ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle

Attention

le déclarant doit également fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.

Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier postal au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.

Où s’informer ?

Le déclarant doit adresser :

  • le formulaire de déclaration préalable d’une association ;

  • la déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association ;

  • et s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’association, la déclaration de la liste des associations membres.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations Cerfa n°13969*01
    Ministère chargé de l’intérieur

    Permet de déclarer l’état initial ainsi que les modifications (adhésion(s) et/ou retrait(s)) de la composition de votre union ou fédération.

    Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d’inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l’union ou de la fédération d’associations.

    À adresser au greffe des associations.

    Attention : ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle

Attention

une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association doit être jointe à la déclaration.

Récépissé de la déclaration

L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1 re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA, appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Publication au Journal officiel

Pour qu’une association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa n°13973*03).

Le greffe des associations transmet la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel appelée « témoin de parution ». Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

Coût de la publication

La publication au Journal officiel est payante.

Coût de la publication

Taille de la déclaration

Coût forfaitaire

Jusqu’à 1 000 caractères

44 €

Plus de 1 000 caractères

150 €

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l’adresse de gestion de l’association.

Où s’informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

 

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